Contrat de vente à distance

Article 1 — Parties

Coordonnées du vendeur

• Dénomination sociale : PELLECURE KOZMETİK SAĞLIK ÜRÜNLERİ SANAYİ VE DIŞ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
• Adresse : ATAKÖY 7-8-9-10. KISIM MAH. ÇOBANÇEŞME E-5 YAN YOL CAD. A-B BLOK NO: 18/1 İÇ KAPI NO: 31 BAKIRKÖY/İSTANBUL
• Numéro MERSIS : 0728083911600001
• Centre des impôts / numéro fiscal : BAKIRKÖY / 7280839116
• Téléphone : +90 534 058 61 91
• E-mail : [email protected]
• Site web : pellecures.com

Acheteur : la personne qui passe la commande. Ses nom, adresse, téléphone et e-mail sont ceux saisis sur le formulaire de commande et repris dans l'e-mail de confirmation.

Article 2 — Objet

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties au titre de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et du règlement sur les contrats à distance, pour la vente et la livraison des produits commandés par l'acheteur par voie électronique sur pellecures.com.

Article 3 — Produits, prix et modalités de livraison

La nature, la quantité, la marque, le modèle, le prix de vente TVA comprise, le mode de paiement, l'adresse de livraison, le destinataire et les frais de port des produits objets du présent contrat sont ceux figurant sur le récapitulatif de commande et repris dans l'e-mail de confirmation. Ces éléments font partie intégrante du présent contrat.

Article 4 — Dispositions générales

1. L'acheteur confirme avoir lu et compris, sur le site, les caractéristiques essentielles du produit, le prix de vente toutes taxes comprises, le mode de paiement et les modalités de livraison, et avoir donné la confirmation électronique requise.
2. Le produit est livré dans le délai indiqué sur le site et, en tout état de cause, dans le délai légal maximum de 30 jours à compter de la date de commande, à l'adresse indiquée par l'acheteur.
3. Si le produit ne peut être livré parce que l'acheteur est absent à l'adresse, le vendeur est réputé avoir exécuté son obligation.
4. Si le vendeur ne peut livrer parce que l'exécution est devenue impossible, il en informe l'acheteur dans les 3 jours et rembourse le montant total dans les 14 jours.
5. L'acheteur doit vérifier le produit à la livraison et ne doit pas accepter un produit endommagé ou défectueux, un constat étant établi par le transporteur.
6. Le vendeur peut fournir un autre produit de qualité et de prix équivalents, avec l'accord de l'acheteur, si l'exécution devient impossible.

Article 5 — Droit de rétractation

L'acheteur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la livraison, sans motif et sans pénalité, en informant [email protected]. Le retour s'effectue par le transporteur partenaire, aux frais du vendeur. Le montant est remboursé dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration, sur le moyen de paiement initialement utilisé. Le produit doit être retourné avec sa facture et, le cas échéant, son scellé de protection non ouvert.

Article 6 — Produits exclus du droit de rétractation

En vertu de l'article 15 du règlement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits impropres au retour pour des raisons de santé ou d'hygiène dont le scellé de protection a été ouvert après la livraison, pour les produits personnalisés, pour les produits susceptibles de se détériorer rapidement, ni pour les produits qui se mélangent de façon indissociable à d'autres biens après la livraison.

Article 7 — Défaut de paiement

Si l'acheteur paie par carte de crédit et se trouve en défaut, il est responsable envers la banque émettrice au titre du contrat de carte. Si le paiement n'est pas encaissé auprès de la banque parce que la carte a été utilisée sans autorisation et que le produit a déjà été livré, l'acheteur retourne le produit au vendeur dans les 3 jours, aux frais de ce dernier.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles fournies dans le cadre du présent contrat sont traitées comme décrit dans la notice KVKK et la politique de confidentialité.

Article 9 — Preuve

En cas de litige né du présent contrat, les enregistrements électroniques, journaux système, données de commande et échanges d'e-mails du vendeur constituent des preuves au sens de l'article 193 du Code de procédure civile turc.

Article 10 — Autorité compétente

Pour les litiges, les commissions d'arbitrage de consommation et les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l'acheteur ou du vendeur sont compétents, dans les limites de montant annoncées chaque année par le ministère du Commerce.

Article 11 — Entrée en vigueur

Le présent contrat, composé de 11 articles, entre en vigueur lorsque l'acheteur confirme la commande par voie électronique sur le site, et est réputé lu et accepté par les deux parties. Une copie est envoyée avec l'e-mail de confirmation de commande.

La version turque de ce document prévaut. Les traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de contradiction, le texte turc s'applique.